Nous avons demandé pour notre frère, résidant en France, une mise sous tutelle dans notre pays d’origine, l’Italie.
Non. L’Italie comme la France ont ratifié la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection des majeurs. Or l’article 5 de ce texte prévoit que ce sont les autorités du lieu de résidence du majeur qui sont compétentes pour prendre les mesures nécessaires à la protection de sa personne ou de ses biens.
Il vous faut donc entamer une procédure de mise sous tutelle en France, lieu de résidence de votre frère, pour pouvoir ensuite vendre son bien en son nom.
Je souhaiterais faire une donation-partage à mes 2 enfants dont un n’a pas encore 17 ans.
Vous pouvez consulter cette vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=WuApcT9IoEQ&feature=youtu.be
J’ai acheté un bien immobilier avant mon mariage, à l’aide d’un prêt. Je suis désormais marié sous le régime de la communauté. Le prêt tombe dans la communauté ?
Vous pouvez consulter cette vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=cmvujSLk5lY&feature=youtu.be
Je me suis marié sous le régime de la communauté des biens. Par la suite, j’ai hérité de 50000 euros qui m’ont servi d’apport lors de l’achat de notre maison commune. Nous envisageons de divorcer, puis-je récupérer mon argent ?
Comme vous n’avez pas fait de déclaration d’emploi de fonds propres lors de l’achat de votre maison, le bien est totalement commun. Vous pouvez néanmoins prétendre à une récompense si vous prouvez que la communauté a encaissé cet argent. Elle est calculée à hauteur de votre apport, en principe revalorisé : en effet, comme vos fonds ont servi à acquérir un bien immobilier, le notaire, dans ses calculs, doit tenir compte de la plus-value prise par le bien à la date du partage .
Mon propriétaire m’a délivré par exploit d’huissier un congé pour vente avec indication d’un prix net vendeur. L’agence immobilière chargée de la vente me réclame 30000 € de commission d’agence. Dois-je les payer ?
Non. Vous n’êtes pas redevable des 30 000 €.
La Cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2013 (n°12-19442) a précisé que « le locataire titulaire d’un droit de préemption acceptant l’offre de vente du bien qu’il habite et qui n’a pas à être présenté par l’agent immobilier, mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien ».
Notre SCI familiale a 3 appartements. Comment calculer la plus-value sur la vente de l'un d'eux ?
Vous pouvez consulter cette vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=w04KEft_Rgw&feature=youtu.be
Je loue un local à usage de bureau. Je souhaite vendre ce local, le locataire bénéficie-t-il d’un droit de priorité pour l’acheter ?
Non.
L’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 prévoit qu’en matière de contrat de location d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel, chaque partie peut notifier à l’autre son intention de mettre fin au bail à l’expiration de celui-ci. Il faut juste respecter le délai de préavis de six mois et notifier le congé par lettre RAR ou par voie d’huissier.
Contrairement au locataire d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial, le congé donné au preneur d’un bail professionnel ne lui confère pas une priorité pour acheter le bien, sauf si un droit de préemption est prévu à son bénéfice dans le contrat de location. Si le contrat de bail que vous avez conclu ne prévoit pas cette possibilité, votre preneur ne peut pas se prévaloir d’un droit de priorité pour acheter le local.
Je souhaite revendre un bien acheté en 2002, dont je n'avais pas le permis de construire.
Vous pouvez consulter cette vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=gd29TH2smVk&feature=youtu.be
Je suis associée d’une SCI. J’ai proposé à mes associés d’acheter mes parts sociales [...]
Vous pouvez consulter cette vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=HgUD5DmrVBA&feature=youtu.be
Je suis associé d’une SCI qui a été constituée en 1950 pour une durée de 50 ans. Aucune formalité de prorogation n’a été effectuée à l’échéance du terme mais la SCI est toujours active aujourd’hui. Est-il possible de régulariser a posteriori ?
Non. L’article 1844-6 du code civil prévoit que la prorogation n’est possible que par une décision des associés consultés » un an au moins avant la date d’expiration de la société […] « .
A défaut, l’article 1844-7 du code civil expose que la société est dissoute de plein droit » par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée […] « .
Je veux vendre mon fonds de commerce. Suis-je obligé de passer par un notaire ?
Vous pouvez consulter cette vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=API_3DhAWDg&feature=youtu.be
J'ai une SCI et j'ai l'intention d'opter pour l'impôt sur les sociétés pour limiter mon imposition au titre des bénéfices fonciers.
Vous pouvez consulter cette vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=YO8MXFdsmc8&feature=youtu.be
Mon frère et moi avons hérité d’une maison au décès de nos parents. Mon frère refuse de payer sa part de la taxe foncière. Sommes-nous solidaires et dois-je par conséquent payer sa part ?
Non. L’administration fiscale a précisé (bofip.impots.gouv.fr/bofip/3895-PGP.html) qu’il n’existait pas de solidarité entre les indivisaires concernant le paiement des taxes foncières et que par conséquent, seul peut être demandé à chacun des co-indivisaires le montant de la taxe foncière correspondant à sa quote-part dans l’indivision. Vous n’avez donc pas à payer pour votre frère.
J'ai fait une donation à mes enfants il y a moins de 15 ans. Puis-je recommencer ?
Vous pouvez consulter cette vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=qrd7cIhLESA&feature=youtu.be
Quelles sont les démarches à faire auprès d'un notaire pour accéder à un partage en trois tiers ?
Vous pouvez consulter cette vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=jhADbBiw58s&feature=youtu.be
Mon père a perçu une indemnité suite à un accident sur la voie publique. Aujourd’hui, il est décédé et nous sommes en train de régler sa succession. Pouvons-nous déduire ladite indemnité de l’actif successoral ?
Oui.
L’article 775 bis du Code général des impôts (CGI) prévoit que « sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l’actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. ». Vous pouvez donc en effet déduire cette indemnité de l’actif successoral.
Comment retrouver le nom du notaire qui s’est occupé de l’achat de mon appartement ?
Vous pouvez consulter cette vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=-lQyGmSRNyI&feature=youtu.be
En cas de vente en viager, sur quelle valeur portent les droits d’enregistrement et les émoluments du notaire ?
Les émoluments du notaire sont basés sur la valeur du bien déclarée dans l’acte de vente et les droits d’enregistrement sont dus sur le capital de la rente, c’est-à-dire le montant de la rente capitalisé sur l’espérance de vie du crédirentier (celui qui touche la rente), exprimé dans l’acte.
Consulter notre page sur le tarif du notaire.
L’oncle du propriétaire de l’appartement que je souhaite acquérir est notaire. Le vendeur exige que son parent rédige l’acte de vente. Est-ce possible ?
Non, car conformément à l’article 2 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, « les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur ».
Qu’est-ce qu’un certificat de coutume ?
Il s’agit de l’attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère. Lorsque, à l’occasion d’un litige, il y a lieu de faire application d’une loi étrangère d’après la règle des conflits, le plaideur qui entend s’en prévaloir produit au juge français un certificat de coutume.
